{"id":121276,"date":"2025-06-13T15:47:05","date_gmt":"2025-06-13T19:47:05","guid":{"rendered":"https:\/\/idealelectricalinc.com\/?page_id=121276"},"modified":"2026-06-24T10:23:28","modified_gmt":"2026-06-24T14:23:28","slug":"terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/idealelectricalinc.com\/fr-ca\/legal\/terms-of-use\/","title":{"rendered":"Terms of Use"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-conditions-d-utilisation\">Conditions d\u2019utilisation <\/h1>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mis \u00e0 jour le : 6 octobre 2023<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce site Web (le pr\u00e9sent \u00ab&nbsp;<strong>Site<\/strong>&nbsp;\u00bb) est la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019IDEAL Industries, Inc. et de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (collectivement, \u00ab&nbsp;<strong>IDEAL<\/strong>&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;<strong>nous<\/strong>&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;<strong>notre<\/strong>&nbsp;\u00bb). 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Veuillez consulter les sections \u00ab&nbsp;Exclusion de garanties&nbsp;\u00bb, \u00ab&nbsp;Limitation de responsabilit\u00e9&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;Convention d\u2019arbitrage&nbsp;\u00bb ci-dessous pour plus d\u2019information. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-achat-de-produits\">Achat de produits<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce Site peut inclure une section de boutique en ligne vous permettant d\u2019acheter certains de nos produits directement sur ce Site, et votre utilisation de cette section (y compris les achats) sera assujettie \u00e0 des modalit\u00e9s et politiques additionnelles qui y sont affich\u00e9es, telles que nos conditions de vente, la garantie des produits, ainsi que nos politiques d\u2019exp\u00e9dition et de retour. Veuillez examiner attentivement toutes ces modalit\u00e9s et politiques additionnelles avant d\u2019effectuer un achat sur ce Site. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-communications-electroniques\">Communications \u00e9lectroniques<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous nous contactez sur ce Site ou par courriel, vous acceptez de communiquer avec nous par voie \u00e9lectronique, et vous reconnaissez et convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie \u00e9lectronique satisfont \u00e0 toute exigence l\u00e9gale voulant que ces communications soient faites par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-modifications-des-presentes-conditions-d-utilisation\">Modifications des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous pouvons modifier et mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation de temps \u00e0 autre. Nous vous informerons de toute modification importante des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation en publiant un avis sur ce Site. Si vous \u00eates inscrit \u00e0 notre liste d\u2019envoi, nous pourrions \u00e9galement vous aviser de ces modifications importantes par courriel. 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Sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous ne pouvez pas&nbsp;: <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"wp-block-list-item\">retirer tout avis de droit d\u2019auteur, de marque de commerce ou autre avis de droits de propri\u00e9t\u00e9 ou avis juridique d\u2019IDEAL contenu dans tout Contenu du Site;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">interf\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit avec le fonctionnement de ce Site ou de tout serveur, r\u00e9seau ou syst\u00e8me associ\u00e9 \u00e0 ce Site, y compris, sans s\u2019y limiter&nbsp;: le piratage, le bombardement de courriels, l\u2019inondation, la surcharge ou la r\u00e9alisation d\u2019attaques par \u00ab&nbsp;d\u00e9ni de service&nbsp;\u00bb; le sondage, l\u2019analyse ou la mise \u00e0 l\u2019essai de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de ce Site ou de tout serveur, r\u00e9seau ou syst\u00e8me associ\u00e9 \u00e0 ce Site; la violation ou le contournement de pare-feu, de routines de chiffrement, de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019authentification; l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es qui ne vous sont pas destin\u00e9es, ou l\u2019acc\u00e8s au compte d\u2019une autre personne auquel vous n\u2019\u00eates pas express\u00e9ment autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">utiliser tout programme, outil ou proc\u00e9d\u00e9 automatis\u00e9 (y compris, sans s\u2019y limiter, les robots d\u2019indexation, robots, bots, spiders et scripts automatis\u00e9s) pour acc\u00e9der \u00e0 ce Site ou \u00e0 tout serveur, r\u00e9seau ou syst\u00e8me associ\u00e9 \u00e0 ce Site, ou pour extraire, collecter, r\u00e9colter ou rassembler du contenu ou des informations \u00e0 partir de ce Site;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">encadrer ou autrement cr\u00e9er un environnement de navigateur ou de bordure autour de toute page de ce Site ou de tout Contenu du Site, ou cr\u00e9er un lien profond vers toute page ou section interne de ce Site;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">utiliser tout Contenu du Site ou toute Marque IDEAL pour semer la confusion ou induire le public en erreur, ou pour laisser faussement entendre une affiliation ou une association entre vous ou votre entreprise, produit ou service, d\u2019une part, et IDEAL, d\u2019autre part; ou<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">vous faire passer pour une autre personne, nous fournir de faux renseignements ou faire un usage non autoris\u00e9 des renseignements d\u2019une autre personne.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-contenu-utilisateur\">Contenu utilisateur<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aux fins des pr\u00e9sentes, le \u00ab&nbsp;<strong>Contenu utilisateur<\/strong>&nbsp;\u00bb d\u00e9signe tout contenu cr\u00e9\u00e9 par des utilisateurs sur ce Site, comme des messages, commentaires, id\u00e9es, suggestions, photos, images, vid\u00e9os, etc. soumis par des utilisateurs, \u00e0 l\u2019exclusion toutefois du contenu qui contient la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019IDEAL ou qui en est d\u00e9riv\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 le Contenu utilisateur que vous soumettez comprend un \u00e9l\u00e9ment de votre identit\u00e9 (nom, voix, photographie, image, renseignements biographiques, etc.), vous reconnaissez et convenez que cet \u00e9l\u00e9ment de votre identit\u00e9 sera trait\u00e9 comme faisant partie de votre Contenu utilisateur. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous conservez la propri\u00e9t\u00e9 du Contenu utilisateur que vous soumettez. Toutefois, en soumettant du Contenu utilisateur \u00e0 IDEAL (que votre soumission soit sollicit\u00e9e ou non), vous&nbsp;: <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(i) accordez irr\u00e9vocablement \u00e0 IDEAL et \u00e0 ses titulaires de licence <em><u>une <\/u><\/em>licence non exclusive, perp\u00e9tuelle, mondiale, libre de redevances, transf\u00e9rable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, afficher, ex\u00e9cuter, publier et distribuer votre Contenu utilisateur (y compris tout \u00e9l\u00e9ment de votre identit\u00e9, s\u2019il est inclus dans votre Contenu utilisateur) dans tout format ou support, y compris sur ce Site et\/ou tout autre site Web (y compris les m\u00e9dias sociaux) comme IDEAL le juge souhaitable, \u00e0 des fins publicitaires, de marketing, promotionnelles, \u00e9ducatives ou \u00e0 d\u2019autres fins licites (commerciales ou non commerciales) d\u2019IDEAL;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(ii) d\u00e9clarez et garantissez que&nbsp;: (1) vous \u00eates l\u2019unique auteur et propri\u00e9taire de votre Contenu utilisateur; (2) votre Contenu utilisateur ne viole aucun droit d\u2019un tiers (y compris, sans s\u2019y limiter, tout droit d\u2019auteur, marque de commerce, droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ou droit \u00e0 l\u2019image d\u2019un tiers), ni aucune loi applicable; et (3) votre soumission est volontaire et consensuelle et est faite sans condition de compensation (mon\u00e9taire ou autre), d\u2019attribution, d\u2019anonymat, de secret ou de confidentialit\u00e9; et<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(iii) reconnaissez et convenez que&nbsp;: (1) IDEAL et ses titulaires de licence n\u2019auront aucune obligation d\u2019utiliser votre Contenu utilisateur; (2) dans la mesure o\u00f9 votre Contenu utilisateur est utilis\u00e9 sur ce Site ou sur tout autre site Web affili\u00e9 \u00e0 IDEAL, IDEAL aura le droit absolu, en tout temps et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de retirer, supprimer, bloquer ou d\u00e9sactiver l\u2019acc\u00e8s \u00e0 votre Contenu utilisateur, si IDEAL d\u00e9termine, \u00e0 son seul jugement, que votre Contenu utilisateur viole les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ou toute loi applicable, ou peut exposer IDEAL \u00e0 une responsabilit\u00e9 de quelque nature que ce soit, ou peut nuire \u00e0 la r\u00e9putation ou \u00e0 l\u2019achalandage d\u2019IDEAL; et (3) dans la mesure o\u00f9 votre Contenu utilisateur est utilis\u00e9 par un titulaire de licence d\u2019IDEAL, ce titulaire de licence aura le m\u00eame droit d\u00e9crit ci-dessus \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre Contenu utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-politique-dmca-d-ideal\">Politique DMCA d\u2019IDEAL<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Afin de se conformer au Digital Millennium Copyright Act (Titre 17, Code des \u00c9tats-Unis) (\u00ab&nbsp;<strong>DMCA<\/strong>&nbsp;\u00bb), IDEAL r\u00e9pondra aux avis valides d\u2019all\u00e9gation de violation du droit d\u2019auteur concernant le Contenu utilisateur sur ce Site et prendra les mesures appropri\u00e9es, y compris le retrait rapide et la d\u00e9sactivation de l\u2019acc\u00e8s au Contenu utilisateur pr\u00e9tendument contrefaisant. IDEAL a \u00e9galement pour politique de r\u00e9silier, dans des circonstances appropri\u00e9es, le compte de tout utilisateur inscrit sur ce Site qui est d\u00e9termin\u00e9 par IDEAL comme \u00e9tant un contrevenant r\u00e9cidiviste. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><u>Agent d\u00e9sign\u00e9<\/u><\/em>&nbsp;: Conform\u00e9ment \u00e0 la DMCA, voici l\u2019agent d\u00e9sign\u00e9 d\u2019IDEAL pour recevoir les avis d\u2019all\u00e9gation de violation du droit d\u2019auteur par du Contenu utilisateur sur ce Site&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par la poste&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group has-global-padding is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">IDEAL INDUSTRIES, INC.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l\u2019attention de&nbsp;: Service juridique 1375 Park Ave<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sycamore, IL 60178<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par t\u00e9l\u00e9phone&nbsp;: 800-435-0705<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par courriel&nbsp;: <a href=\"mailto:Privacy@idealindustries.com\">Privacy@idealindustries.com<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><u>Avis d\u2019all\u00e9gation de violation du droit d\u2019auteur<\/u><\/em>&nbsp;: Si vous croyez que votre droit d\u2019auteur a \u00e9t\u00e9 enfreint ou viol\u00e9 par du Contenu utilisateur trouv\u00e9 sur ce Site, veuillez en aviser par \u00e9crit l\u2019agent d\u00e9sign\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus et fournir les renseignements requis suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"wp-block-list-item\">une signature physique ou \u00e9lectronique d\u2019une personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du titulaire d\u2019un droit exclusif pr\u00e9tendument enfreint;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">l\u2019identification de l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par droit d\u2019auteur dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e, ou, si plusieurs \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par droit d\u2019auteur sont vis\u00e9es par un seul avis, une liste repr\u00e9sentative de ces \u0153uvres;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">l\u2019identification du mat\u00e9riel dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e ou qui fait l\u2019objet d\u2019une activit\u00e9 contrefaisante et qui doit \u00eatre retir\u00e9 ou dont l\u2019acc\u00e8s doit \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de localiser le mat\u00e9riel;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de communiquer avec la partie plaignante, tels qu\u2019une adresse, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et, si disponible, une adresse courriel o\u00f9 la partie plaignante peut \u00eatre jointe;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">une d\u00e9claration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l\u2019utilisation du mat\u00e9riel de la mani\u00e8re faisant l\u2019objet de la plainte n\u2019est pas autoris\u00e9e par le titulaire du droit d\u2019auteur, son mandataire ou la loi; et<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">une d\u00e9claration selon laquelle les renseignements contenus dans l\u2019avis sont exacts et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du titulaire d\u2019un droit exclusif pr\u00e9tendument enfreint.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><u>Contre-avis \u00e0 une all\u00e9gation de violation du droit d\u2019auteur<\/u><\/em>&nbsp;: En vertu de la DMCA, si un avis de violation du droit d\u2019auteur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 contre du Contenu utilisateur que vous avez soumis sur ce Site, vous pouvez d\u00e9poser un contre-avis aupr\u00e8s de l\u2019agent d\u00e9sign\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus; ce contre-avis doit \u00eatre fait par \u00e9crit et contenir les renseignements requis suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"wp-block-list-item\">votre signature physique ou \u00e9lectronique;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">l\u2019identification du mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ou dont l\u2019acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9, ainsi que l\u2019emplacement o\u00f9 le mat\u00e9riel apparaissait avant d\u2019\u00eatre retir\u00e9 ou avant que l\u2019acc\u00e8s y soit d\u00e9sactiv\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">une d\u00e9claration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ou d\u00e9sactiv\u00e9 en raison d\u2019une erreur ou d\u2019une mauvaise identification; et<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">votre nom, adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, ainsi qu\u2019une d\u00e9claration selon laquelle vous consentez \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal de district f\u00e9d\u00e9ral pour le district judiciaire o\u00f9 vous vous trouvez (ou dans l\u2019\u00c9tat de l\u2019Illinois, \u00c9tats-Unis, si vous r\u00e9sidez \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des \u00c9tats-Unis) et que vous accepterez la signification d\u2019actes de proc\u00e9dure de la part de la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019avis de violation du droit d\u2019auteur ou d\u2019un agent de cette personne.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si IDEAL re\u00e7oit un contre-avis valide, elle peut r\u00e9tablir le Contenu utilisateur retir\u00e9 ou d\u00e9sactiv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la DMCA. Veuillez noter qu\u2019en vertu de la DMCA, toute personne qui fait sciemment des d\u00e9clarations fausses et importantes dans un avis d\u2019all\u00e9gation de violation ou dans un contre-avis peut \u00eatre tenue responsable de dommages-int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-liens-vers-des-tiers\">Liens vers des tiers<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce Site peut inclure des liens (y compris par l\u2019entremise de publicit\u00e9s affich\u00e9es) vers des sites Web, produits et services de tiers qui ne sont pas d\u00e9tenus, contr\u00f4l\u00e9s ou exploit\u00e9s par IDEAL (chacun, un \u00ab&nbsp;<strong>Site\/Produit\/Service tiers li\u00e9<\/strong>&nbsp;\u00bb). De tels liens ne constituent pas et n\u2019impliquent pas l\u2019approbation, le parrainage ou l\u2019endossement par IDEAL de tout Site\/Produit\/Service tiers li\u00e9. 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La participation \u00e0 ces promotions avec prix sera assujettie \u00e0 nos r\u00e8gles officielles publi\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-exclusion-de-garanties\">Exclusion de garanties<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">SAUF INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE D\u2019IDEAL ET SAUF L\u00c0 O\u00d9 INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"wp-block-list-item\">IDEAL NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI D\u00c9CLARATION CONCERNANT CE SITE OU TOUT CONTENU DU SITE.<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">CE SITE ET TOUT LE CONTENU DU SITE SONT FOURNIS \u00ab&nbsp;TELS QUELS&nbsp;\u00bb ET SANS GARANTIE D\u2019AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IDEAL D\u00c9CLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE ET D\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE LA GARANTIE D\u2019ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON, \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE CE SITE ET DE TOUT LE CONTENU DU SITE.<\/li>\n\n\n\n<li class=\"wp-block-list-item\">SANS LIMITER LA PORT\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, IDEAL NE GARANTIT PAS QUE CE SITE ET TOUT LE CONTENU DU SITE SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D\u2019ERREURS; NI QUE TOUT D\u00c9FAUT OU TOUTE ERREUR SERA CORRIG\u00c9; NI QUE CE SITE ET TOUT LE CONTENU DU SITE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D\u2019AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. VOUS UTILISEZ CE SITE ET TOUT LE CONTENU DU SITE ENTI\u00c8REMENT \u00c0 VOS PROPRES RISQUES. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">CERTAINS \u00c9TATS NE PERMETTENT PAS L\u2019EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES; L\u2019EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S\u2019APPLIQUER \u00c0 VOUS. MAIS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-limitation-de-responsabilite\">Limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESS\u00c9MENT QU\u2019EN AUCUN CAS IDEAL ET SES SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS, EN VERTU D\u2019UN CONTRAT, D\u2019UN D\u00c9LIT CIVIL, DE LA N\u00c9GLIGENCE, DE LA RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE OU DE TOUTE AUTRE TH\u00c9ORIE JURIDIQUE OU \u00c9QUITABLE, DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SP\u00c9CIAL, PUNITIF OU CONS\u00c9CUTIF (Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, LA PERTE D\u2019UTILISATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONN\u00c9ES OU D\u2019INFORMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU LA PERTE D\u2019ACHALANDAGE OU D\u2019OCCASION D\u2019AFFAIRES) D\u00c9COULANT DE CE SITE OU DE TOUT CONTENU DU SITE OU S\u2019Y RAPPORTANT, M\u00caME SI ELLE A \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9E DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES OU PERTES.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">COMME CERTAINS \u00c9TATS NE PERMETTENT PAS L\u2019EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 POUR LES DOMMAGES CONS\u00c9CUTIFS OU ACCESSOIRES OU LA RESPONSABILIT\u00c9 TOTALE, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S\u2019APPLIQUER \u00c0 VOUS.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-indemnisation-de-l-utilisateur\">Indemnisation de l\u2019utilisateur<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">VOUS ACCEPTEZ D\u2019INDEMNISER ET DE D\u00c9GAGER DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 IDEAL ET SES SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOY\u00c9S, AGENTS ET REPR\u00c9SENTANTS RESPECTIFS, \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE TOUTE R\u00c9CLAMATION, ACTION, CAUSE D\u2019ACTION, POURSUITE, DOMMAGE, RESPONSABILIT\u00c9, PERTE, CO\u00dbT ET D\u00c9PENSE (Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, LES HONORAIRES D\u2019AVOCAT RAISONNABLES ET LES FRAIS JURIDIQUES) D\u00c9COULANT DE OU SE RAPPORTANT \u00c0 (I) VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DE TOUT CONTENU DU SITE OU (II) TOUT CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS SOUMETTEZ.  <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-droit-applicable\">Droit applicable<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Illinois, \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique (sans \u00e9gard \u00e0 ses r\u00e8gles de conflit de lois). <em><u>Vous et IDEAL convenez<\/u> <u>que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s\u2019appliquera PAS<\/u> <u>aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ni \u00e0 votre utilisation de ce Site (y compris tout achat que vous effectuez sur ce<\/u> <u>Site).<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-convention-d-arbitrage\">Convention d\u2019arbitrage<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Vous et IDEAL convenez que tout diff\u00e9rend ou toute r\u00e9clamation li\u00e9 \u00e0 votre utilisation de ce Site sera r\u00e9gl\u00e9 par arbitrage ex\u00e9cutoire, plut\u00f4t que devant un tribunal, sauf que (i) vous pouvez faire valoir des r\u00e9clamations devant la cour des petites cr\u00e9ances si vos r\u00e9clamations sont admissibles et (ii) IDEAL peut intenter des actions en justice pour faire respecter ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La Federal Arbitration Act des \u00c9tats-Unis et le droit f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d\u2019arbitrage s\u2019appliquent aux pr\u00e9sentes Conditions.   <\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Il n\u2019y a ni juge ni jury en arbitrage, et le contr\u00f4le judiciaire d\u2019une sentence arbitrale est limit\u00e9. Toutefois, un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les m\u00eames dommages-int\u00e9r\u00eats et mesures de redressement qu\u2019un tribunal (y compris une injonction et une mesure d\u00e9claratoire ou des dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la loi), et doit suivre les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions comme le ferait un tribunal. <\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Pour entamer une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l\u2019arbitrage et d\u00e9crivant votre r\u00e9clamation \u00e0&nbsp;:<\/em><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group has-global-padding is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>IDEAL Industries Inc. 1375 Park Ave.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Sycamore, IL 60178 USA<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00c0 l\u2019attention de&nbsp;: General Counsel \/ Arbitration Notice<\/em><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>L\u2019arbitrage sera men\u00e9 par l\u2019American Arbitration Association (\u00ab\u00a0<strong>AAA<\/strong>\u00a0\u00bb) conform\u00e9ment \u00e0 ses r\u00e8gles. Les r\u00e8gles de l\u2019AAA sont disponibles \u00e0 l\u2019adresse <\/em><a href=\"http:\/\/www.adr.org\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>www.adr.org<\/em><\/a><em> ou en appelant le 1-800-778-7879. Le paiement de tous les frais de d\u00e9p\u00f4t, d\u2019administration et d\u2019arbitre sera r\u00e9gi par les r\u00e8gles de l\u2019AAA. IDEAL remboursera ces frais pour les r\u00e9clamations totalisant moins de 10\u00a0000\u00a0$ \u00e0 moins que l\u2019arbitre ne d\u00e9termine que les r\u00e9clamations sont frivoles. IDEAL ne demandera pas le remboursement des honoraires d\u2019avocat et des frais en arbitrage, \u00e0 moins que l\u2019arbitre ne d\u00e9termine que les r\u00e9clamations sont frivoles. Vous pouvez choisir que l\u2019arbitrage se d\u00e9roule par t\u00e9l\u00e9phone, sur la base de soumissions \u00e9crites, ou en personne dans le comt\u00e9 o\u00f9 vous vivez ou \u00e0 un autre endroit convenu d\u2019un commun accord.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>VOUS ET IDEAL CONVENEZ CHACUN QUE TOUTE PROC\u00c9DURE DE R\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENDS SERA MEN\u00c9E UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D\u2019UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLID\u00c9E OU REPR\u00c9SENTATIVE. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UNE R\u00c9CLAMATION EST PORT\u00c9E DEVANT UN TRIBUNAL PLUT\u00d4T QUE DEVANT UN ARBITRE, VOUS ET IDEAL RENONCEZ CHACUN \u00c0 TOUT DROIT \u00c0 UN PROC\u00c8S DEVANT JURY. <\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-divers\">Divers<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"wp-block-list-item\">Nous nous r\u00e9servons le droit, en tout temps, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, avec ou sans pr\u00e9avis, et sans responsabilit\u00e9 envers vous ou d\u2019autres utilisateurs, de&nbsp;: (i) modifier, suspendre, retirer ou mettre fin \u00e0 ce Site ou \u00e0 toute partie de celui-ci; (ii) surveiller les activit\u00e9s de tout utilisateur sur ce Site afin de v\u00e9rifier et de s\u2019assurer du respect par l\u2019utilisateur des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et de toute loi applicable; et (iii) enqu\u00eater sur toute violation soup\u00e7onn\u00e9e ou all\u00e9gu\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ou de toute loi applicable et coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s dans le cadre de cette enqu\u00eate.   <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"wp-block-list-item\">Ce Site n\u2019est pas destin\u00e9 aux personnes de moins de 18 ans et ne leur est pas adress\u00e9. En utilisant ce Site, vous garantissez que vous avez au moins 18 ans. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"wp-block-list-item\">Vous reconnaissez et convenez qu\u2019IDEAL peut, en tout temps, sans pr\u00e9avis ni votre consentement, transf\u00e9rer ce Site, y compris tout le Contenu du Site et tous les renseignements d\u2019utilisateur associ\u00e9s \u00e0 ce Site, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e d\u2019IDEAL ou \u00e0 un tiers qui fusionne avec IDEAL ou acquiert les activit\u00e9s ou les actifs d\u2019IDEAL.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"wp-block-list-item\">Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation est jug\u00e9e par un tribunal comp\u00e9tent invalide, ill\u00e9gale ou inex\u00e9cutoire, cette disposition sera r\u00e9put\u00e9e modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 la rendre valide, l\u00e9gale et ex\u00e9cutoire dans la pleine mesure permise par la loi dans ce ressort, et les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ne seront pas touch\u00e9es et demeureront pleinement en vigueur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li class=\"wp-block-list-item\">Le fait qu\u2019IDEAL n\u2019exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition en vertu des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition. 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