Mis \u00e0 jour le 11\/03\/2024.<\/p>\n\n\n\n
IDEAL INDUSTRIES, INC. (IDEAL) s’engage \u00e0 mener ses activit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9thique et honn\u00eate, et \u00e0 promouvoir la responsabilit\u00e9 sociale et environnementale des entreprises. Cela inclut la s\u00e9lection responsable des fournisseurs en faisant affaire avec des fournisseurs qui partagent l’engagement d’IDEAL en mati\u00e8re d’int\u00e9grit\u00e9. Nous comprenons que les pratiques commerciales et les actions d’un fournisseur peuvent avoir un impact sur IDEAL. C’est pourquoi IDEAL demande \u00e0 ses fournisseurs, \u00e0 leurs employ\u00e9s, \u00e0 leurs agents et \u00e0 leurs sous-traitants d’agir conform\u00e9ment aux principes et aux normes \u00e9thiques contenus dans le code de conduite des fournisseurs (\u00ab code des fournisseurs \u00bb ou \u00ab code \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
Le code des fournisseurs d\u00e9finit des normes et des attentes d\u00e9taill\u00e9es pour chaque fournisseur en ce qui concerne le travail et les droits de l’homme, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, la protection de l’environnement, l’\u00e9thique des affaires et les pratiques de gestion.<\/p>\n\n\n\n
Les fournisseurs d’IDEAL doivent mener leurs activit\u00e9s commerciales dans le respect total des lois et r\u00e9glementations applicables aux \u00c9tats-Unis, dans tous les pays o\u00f9 les fournisseurs exercent leurs activit\u00e9s, et dans le respect de toute autre loi applicable. Les fournisseurs doivent veiller \u00e0 ce que les produits, les services et les exp\u00e9ditions respectent toutes les lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de conformit\u00e9 au commerce international.<\/p>\n\n\n\n
Les fournisseurs doivent offrir des conditions de travail s\u00fbres, traiter les travailleurs avec respect et dignit\u00e9, agir de mani\u00e8re \u00e9quitable et \u00e9thique et utiliser, dans la mesure du possible, des pratiques respectueuses de l’environnement dans le cadre de la fabrication ou de la fourniture de produits ou de la prestation de services pour IDEAL. La conformit\u00e9 des fournisseurs \u00e0 ce code des fournisseurs sera \u00e9valu\u00e9e et toute violation de ce code peut compromettre la relation commerciale du fournisseur avec IDEAL. Les cons\u00e9quences potentielles d’une violation peuvent aller jusqu’\u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Tous les travailleurs m\u00e9ritent un lieu de travail \u00e9quitable et \u00e9thique. Les travailleurs doivent \u00eatre trait\u00e9s avec la plus grande dignit\u00e9 et le plus grand respect, et les fournisseurs doivent respecter les normes les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de droits de l’homme. En cons\u00e9quence, tous les fournisseurs et autres participants \u00e0 la cha\u00eene d’approvisionnement d’IDEAL sont tenus de respecter les normes de travail suivantes :<\/p>\n\n\n\n
A) \u00c9viter Le Travail Des Enfants<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs ne doivent pas recourir au travail des enfants. Le terme \u00ab enfant \u00bb d\u00e9signe toute personne employ\u00e9e \u00e2g\u00e9e de moins de 15 ans, ou n’ayant pas atteint l’\u00e2ge minimum d’ach\u00e8vement de la scolarit\u00e9 obligatoire, ou n’ayant pas atteint l’\u00e2ge minimum d’admission \u00e0 l’emploi dans un pays donn\u00e9, l’\u00e2ge le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu. L’utilisation de programmes l\u00e9gitimes d’apprentissage sur le lieu de travail, conformes \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations, est soutenue. Les travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans ne doivent pas effectuer de travaux susceptibles de compromettre la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la moralit\u00e9 des jeunes travailleurs. Les fournisseurs ne doivent pas exiger des travailleurs mineurs qu’ils effectuent des heures suppl\u00e9mentaires ou du travail de nuit. Les fournisseurs doivent \u00e9galement se conformer \u00e0 toutes les autres lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’emploi des mineurs.<\/p>\n\n\n\n B) Travail Volontaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent utiliser uniquement de la main-d’\u0153uvre volontaire et ne doivent s’engager dans aucune forme de trafic d’\u00eatres humains ni utiliser aucun type de travail forc\u00e9, y compris l’esclavage, la servitude, le servilisme, le travail involontaire ou le travail en prison. Le travail involontaire comprend le transport, l’h\u00e9bergement, le recrutement, le transfert, la r\u00e9ception ou l’emploi de personnes par la menace, la force, la coercition, l’enl\u00e8vement, la fraude ou les paiements \u00e0 toute personne ayant le contr\u00f4le d’une autre personne \u00e0 des fins d’exploitation. Tout travail doit \u00eatre volontaire et les travailleurs doivent \u00eatre libres de quitter leur travail \u00e0 tout moment ou de mettre fin \u00e0 leur emploi. Les fournisseurs ne doivent pas exiger des travailleurs qu’ils remettent une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par le gouvernement, un passeport ou d’autres documents de voyage ou un permis de travail comme condition d’emploi ou pour toute autre raison. Les frais excessifs sont inacceptables et tous les frais factur\u00e9s aux travailleurs doivent \u00eatre divulgu\u00e9s. Les fournisseurs veillent \u00e0 ce que les contrats des travailleurs indiquent clairement les conditions d’emploi dans une langue comprise par les travailleurs. Le fournisseur ne doit pas imposer de restrictions d\u00e9raisonnables \u00e0 la circulation sur le lieu de travail ou \u00e0 l’entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des installations fournies par l’entreprise. Les fournisseurs doivent s’assurer que les agences de recrutement tierces auxquelles ils font appel respectent les dispositions du pr\u00e9sent code et les lois applicables.<\/p>\n\n\n\n C) Libert\u00e9 D’association Et N\u00e9gociation Collective<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, les fournisseurs doivent respecter les droits des travailleurs \u00e0 s’associer librement avec d’autres, \u00e0 former des syndicats ou des organisations de leur choix, \u00e0 y adh\u00e9rer ou non, et \u00e0 n\u00e9gocier collectivement, sans ing\u00e9rence, discrimination, repr\u00e9sailles ou harc\u00e8lement, et doivent se conformer \u00e0 toutes les lois locales et nationales applicables en mati\u00e8re de libert\u00e9 d’association et de n\u00e9gociation collective. En l’absence de repr\u00e9sentation formelle, les fournisseurs doivent veiller \u00e0 ce que les travailleurs disposent d’un m\u00e9canisme facilitant une communication ouverte entre la direction et les travailleurs et permettant \u00e0 ces derniers de faire part \u00e0 la direction de leurs griefs concernant les conditions de travail et les pratiques de gestion sans crainte de repr\u00e9sailles, d’intimidation ou de harc\u00e8lement.<\/p>\n\n\n\n D) Discrimination<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent s’engager \u00e0 garantir \u00e0 leur personnel un environnement de travail exempt de harc\u00e8lement et de discrimination ill\u00e9gale. Les fournisseurs emploient des travailleurs sur la base de leur capacit\u00e9 \u00e0 effectuer le travail et ne pratiquent aucune discrimination \u00e0 l’encontre d’un travailleur sur la base de la race, de l’orientation sexuelle, de l’identit\u00e9 sexuelle, de la couleur, de l’\u00e2ge, du sexe, de la maternit\u00e9, de l’origine nationale, du handicap, de la religion, de l’appartenance ethnique, de l’\u00e9tat civil, de l’affiliation politique ou de l’appartenance \u00e0 un syndicat, dans le cadre de l’embauche et d’autres pratiques d’emploi telles que les promotions, les r\u00e9compenses et l’acc\u00e8s \u00e0 la formation. Les fournisseurs ne doivent pas exiger de tests de grossesse ou de tests m\u00e9dicaux, sauf si cela est requis par les lois ou r\u00e9glementations applicables ou prudent pour la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail, et ne doivent pas exercer de discrimination injustifi\u00e9e sur la base des r\u00e9sultats des tests.<\/p>\n\n\n\n E) Salaires Et Avantages<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les travailleurs doivent avoir la possibilit\u00e9 de gagner des salaires \u00e9quitables, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation locale en vigueur. Les fournisseurs doivent respecter toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de salaires et d’heures, y compris celles relatives au salaire minimum, aux heures suppl\u00e9mentaires et \u00e0 d’autres \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration, et doivent fournir tous les avantages l\u00e9galement obligatoires. Les travailleurs doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au moins au salaire minimum l\u00e9gal ou \u00e0 un salaire conforme aux normes de l’industrie locale, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu. Le fournisseur doit r\u00e9mun\u00e9rer les travailleurs pour les heures suppl\u00e9mentaires au taux de majoration l\u00e9gal. Les fournisseurs doivent communiquer la structure et les p\u00e9riodes de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 tous les travailleurs. Les fournisseurs doivent verser des salaires exacts en temps voulu et les retenues salariales ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es comme mesure disciplinaire. Les fournisseurs sont enti\u00e8rement responsables de la qualit\u00e9, des performances, du comportement, de la supervision et de la protection de leur personnel.<\/p>\n\n\n\n F) Heures De Travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent respecter des horaires de travail conformes \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables. En outre, la semaine de travail est limit\u00e9e \u00e0 un maximum de 60 heures, y compris les heures suppl\u00e9mentaires, sauf en cas d’urgence ou de situation inhabituelle, et les travailleurs doivent prendre au moins un jour de cong\u00e9 tous les sept jours. Les fournisseurs doivent respecter toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’heures de travail et de jours de repos, et toutes les heures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre volontaires.<\/p>\n\n\n\n G) Traitement Humain<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent traiter chaque travailleur avec dignit\u00e9 et respect. Les fournisseurs s’engagent \u00e0 garantir un lieu de travail exempt de harc\u00e8lement et d’abus et \u00e0 ne pas infliger ou menacer les travailleurs de traitements durs ou inhumains, y compris le harc\u00e8lement sexuel, le harc\u00e8lement psychologique, les abus sexuels, les ch\u00e2timents corporels, la coercition mentale ou physique ou les abus verbaux.<\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent mettre \u00e0 la disposition des travailleurs des toilettes propres et raisonnablement accessibles, ainsi que de l’eau potable. Les locaux de restauration, de pr\u00e9paration des aliments et de stockage fournis par le fournisseur doivent \u00eatre salubres. Les dortoirs des travailleurs fournis par les fournisseurs ou l’agent de main-d’\u0153uvre doivent \u00eatre propres et s\u00fbrs et offrir un espace de vie raisonnable avec un chauffage et une ventilation ad\u00e9quats, ainsi que des droits d’entr\u00e9e et de sortie raisonnables.<\/p>\n\n\n\n A) Environnement De Travail S\u00fbr<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent s’engager \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de leurs employ\u00e9s et doivent fournir et maintenir un environnement de travail s\u00fbr en minimisant les risques physiques et chimiques par une conception appropri\u00e9e, des contr\u00f4les techniques et administratifs, une maintenance pr\u00e9ventive, des proc\u00e9dures de travail s\u00fbres (y compris la d\u00e9connexion et l’\u00e9tiquetage) et une formation continue en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Les fournisseurs sont tenus de s’assurer que tous les travailleurs sont qualifi\u00e9s pour ex\u00e9cuter leurs t\u00e2ches en toute s\u00e9curit\u00e9. Les fournisseurs doivent dispenser aux travailleurs une formation appropri\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail, dans leur langue maternelle, et les informations relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre clairement affich\u00e9es dans l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n B) Signalement Des Incidents<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent mettre en place des proc\u00e9dures et des syst\u00e8mes permettant aux travailleurs de signaler les incidents et les quasi-incidents en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu’un syst\u00e8me permettant d’enqu\u00eater, de classer, de suivre et de g\u00e9rer ces rapports. Ces proc\u00e9dures et syst\u00e8mes doivent mettre en \u0153uvre l’ensemble des lois et r\u00e8glements applicables et comprendre des dispositions visant \u00e0 encourager les travailleurs \u00e0 faire des signalements et \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions correctives. Les plans d’action corrective des fournisseurs doivent att\u00e9nuer les risques, fournir les traitements m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires et faciliter le retour au travail des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n C) Risques Li\u00e9s AUX T\u00e2ches Physiquement Exigeantes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent identifier, \u00e9valuer et contr\u00f4ler l’exposition des travailleurs aux risques li\u00e9s aux t\u00e2ches physiquement exigeantes, notamment la manutention manuelle de mat\u00e9riaux, le levage de charges lourdes ou r\u00e9p\u00e9titives, la station debout prolong\u00e9e et les t\u00e2ches d’assemblage tr\u00e8s r\u00e9p\u00e9titives ou contraignantes. Les fournisseurs doivent int\u00e9grer ce processus dans la qualification de toutes les lignes de production, \u00e9quipements, outils et postes de travail nouveaux ou modifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent \u00e9galement \u00e9valuer les machines de production et autres machines en fonction des risques de s\u00e9curit\u00e9 et maintenir correctement les protections physiques, les verrouillages et les barri\u00e8res lorsque les machines pr\u00e9sentent un risque de blessure pour les travailleurs.<\/p>\n\n\n\n D) \u00c9quipements De Protection Individuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les travailleurs ont le droit de refuser un travail dangereux et de signaler des conditions de travail malsaines. Les travailleurs ne doivent pas faire l’objet de mesures disciplinaires pour avoir soulev\u00e9 des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9. Les fournisseurs doivent mettre \u00e0 la disposition des travailleurs des \u00e9quipements de protection individuelle appropri\u00e9s et bien entretenus, ainsi que des instructions sur leur utilisation correcte.<\/p>\n\n\n\n E) Pr\u00e9paration AUX Situations D’urgence<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent avoir mis en place des proc\u00e9dures pour g\u00e9rer les situations d’urgence telles que les incendies, les d\u00e9versements et les catastrophes naturelles. Pour chaque situation ou \u00e9v\u00e9nement d’urgence potentiel, les fournisseurs doivent \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre des plans d’urgence et des proc\u00e9dures d’intervention conformes \u00e0 la l\u00e9gislation, qui minimisent les dommages caus\u00e9s \u00e0 la vie, \u00e0 l’environnement et aux biens, et qui comprennent : (i) pr\u00e9paration aux situations d’urgence, rapports et notifications ; (ii) proc\u00e9dures d’\u00e9vacuation ; (iii) formation et exercices ; (iv) \u00e9quipements appropri\u00e9s de d\u00e9tection et d’\u00e9limination des risques ; et (v) moyens de sortie ad\u00e9quats des chantiers.<\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent d\u00e9velopper, mettre en \u0153uvre et maintenir des pratiques commerciales respectueuses de l’environnement, telles que la recherche de moyens de pr\u00e9server les ressources naturelles et l’\u00e9nergie, de r\u00e9duire les d\u00e9chets et l’utilisation de substances dangereuses, et de minimiser les impacts n\u00e9gatifs sur l’environnement.<\/p>\n\n\n\n A) Respect De La L\u00e9gislation Environnementale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent se conformer \u00e0 toutes les lois et exigences environnementales applicables, y compris celles relatives \u00e0 l’obtention, au maintien et au respect des permis environnementaux et des approbations pour la conduite d’activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, \u00e0 la gestion et \u00e0 l’\u00e9limination des mati\u00e8res dangereuses, aux rejets de contaminants dans l’air, le sol et l’eau, \u00e0 la protection des ressources naturelles, de la faune et des zones humides, \u00e0 l’interdiction ou \u00e0 la restriction de substances sp\u00e9cifiques, au recyclage des mat\u00e9riaux et aux r\u00e9clamations en mati\u00e8re d’environnement.<\/p>\n\n\n\n B) Permis Environnementaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent obtenir, tenir \u00e0 jour et respecter tous les permis environnementaux requis, et se conformer aux exigences de d\u00e9claration des permis et r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n\n\n\n C) Mat\u00e9riaux Dangereux<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent mettre en \u0153uvre une approche syst\u00e9matique pour identifier, g\u00e9rer, r\u00e9duire et \u00e9liminer ou recycler de mani\u00e8re responsable les substances dangereuses et autres mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un risque s’ils sont lib\u00e9r\u00e9s dans l’environnement, afin de garantir leur manipulation, leur d\u00e9placement, leur stockage, leur utilisation, leur recyclage ou leur r\u00e9utilisation et leur \u00e9limination en toute s\u00e9curit\u00e9. En outre, les fournisseurs doivent se conformer aux sp\u00e9cifications des substances r\u00e9glement\u00e9es et \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables interdisant ou limitant l’utilisation ou la manipulation de substances sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n D) Pr\u00e9vention De La Pollution Et R\u00e9duction Des Ressources<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent s’efforcer de r\u00e9duire ou d’\u00e9liminer les d\u00e9chets de tous types, y compris l’eau et l’\u00e9nergie, \u00e0 la source ou par des pratiques telles que la modification des processus de production, d’entretien et d’installation, la substitution de mat\u00e9riaux, la conservation, le recyclage et la r\u00e9utilisation des mat\u00e9riaux. Les fournisseurs doivent r\u00e9duire la consommation d’\u00e9nergie, d’eau et de ressources naturelles en mettant en \u0153uvre des mesures de conservation et de substitution. Le fournisseur doit minimiser la consommation de substances dangereuses en mettant en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et de substitution.<\/p>\n\n\n\n E) Gestion Des \u00c9missions Atmosph\u00e9riques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent identifier, surveiller, g\u00e9rer, r\u00e9duire et contr\u00f4ler de mani\u00e8re responsable les \u00e9missions atmosph\u00e9riques \u00e9manant de leurs activit\u00e9s qui pr\u00e9sentent un risque pour l’environnement, telles que les substances chimiques organiques volatiles, les a\u00e9rosols, les substances corrosives, les particules, les substances chimiques appauvrissant la couche d’ozone et les sous-produits de la combustion, et doivent les traiter comme il se doit avant de les rejeter.<\/p>\n\n\n\n F) Restrictions Relatives Au Contenu Des Produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent respecter toutes les lois et r\u00e9glementations applicables ainsi que les exigences des clients concernant l’interdiction ou la restriction de substances sp\u00e9cifiques, y compris l’\u00e9tiquetage pour le recyclage et l’\u00e9limination.<\/p>\n\n\n\n G) Gestion Des Eaux Pluviales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs mettent en \u0153uvre une approche syst\u00e9matique pour pr\u00e9venir la contamination des eaux de ruissellement. Les fournisseurs doivent emp\u00eacher les rejets ill\u00e9gaux et les d\u00e9versements de p\u00e9n\u00e9trer dans les \u00e9gouts pluviaux.<\/p>\n\n\n\n H) Bruit AUX Limites<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent identifier, contr\u00f4ler, surveiller et r\u00e9duire le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les installations qui affecte les niveaux de bruit aux limites des installations.<\/p>\n\n\n\n I) Prise EN Compte De L’environnement Dans La Prise De D\u00e9cision De La Soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent collaborer avec leurs propres sous-traitants afin d’\u00e9valuer et de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l’environnement et au d\u00e9veloppement durable dans leurs cha\u00eenes d’approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs sont tenus de faire preuve d’int\u00e9grit\u00e9 et de respect mutuel et de respecter les normes les plus strictes en mati\u00e8re d’\u00e9thique et de comportement dans tous les aspects de leurs activit\u00e9s, y compris les relations, les pratiques, l’approvisionnement et les op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n A) Int\u00e9grit\u00e9 Dans Les Affaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs ne doivent pas se livrer \u00e0 des actes de corruption, de fausse d\u00e9claration, d’extorsion, de d\u00e9tournement de fonds, de pots-de-vin, de corruption et tout autre type d’actes corrompus visant \u00e0 obtenir ou \u00e0 conserver des contrats ou \u00e0 obtenir un avantage indu ou inappropri\u00e9, et doivent appliquer une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 cet \u00e9gard. Les fournisseurs doivent respecter la loi dite Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), la loi dite UK Bribery Act et toutes les lois et r\u00e9glementations anti-corruption applicables dans les pays o\u00f9 ils exercent leurs activit\u00e9s. Les fournisseurs doivent mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le et d’application afin de garantir le respect des lois anti-corruption. Les fournisseurs doivent imm\u00e9diatement signaler \u00e0 IDEAL toute circonstance dans laquelle un dirigeant, un administrateur, un employ\u00e9, un repr\u00e9sentant ou un agent d’IDEAL ou de l’une de ses filiales a formul\u00e9 une demande ou une exigence inappropri\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard du fournisseur, susceptible d’enfreindre la loi. Toutes les transactions commerciales, la structure, la situation financi\u00e8re et les performances doivent \u00eatre effectu\u00e9es de mani\u00e8re transparente et refl\u00e9t\u00e9es avec pr\u00e9cision dans les livres et registres commerciaux des fournisseurs, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations applicables ainsi qu’aux pratiques commerciales en vigueur dans l’industrie.<\/p>\n\n\n\n B) Cadeaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les petits cadeaux occasionnels ou les divertissements professionnels modestes fournis par les fournisseurs ou IDEAL ne doivent pas \u00eatre offerts dans l’intention d’influencer le jugement professionnel d’un employ\u00e9 et ne doivent pas donner l’impression que le jugement peut \u00eatre influenc\u00e9. Dans le cadre de leurs activit\u00e9s avec IDEAL ou pour le compte de cette derni\u00e8re, les fournisseurs peuvent, \u00e0 des fins commerciales l\u00e9gitimes : (i) offrir des cadeaux ou des divertissements modestes \u00e0 des fournisseurs, des clients ou d’autres partenaires commerciaux ; ou (ii) accepter des cadeaux ou des divertissements modestes offerts par des fournisseurs, des clients ou d’autres partenaires commerciaux ; \u00e0 condition, toutefois, que dans chaque cas le cadeau ou le divertissement ne soit pas sollicit\u00e9, ne soit pas et ne puisse pas raisonnablement appara\u00eetre comme un pot-de-vin, un dessous-de-table ou un autre paiement ill\u00e9gal ou illicite, ne soit pas donn\u00e9 en \u00e9change d’une quelconque contrepartie et ne cr\u00e9e pas l’apparence, ou une obligation r\u00e9elle ou implicite, que le donateur du cadeau a droit \u00e0 un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel, \u00e0 une attribution de march\u00e9, \u00e0 de meilleurs prix ou \u00e0 des conditions de vente am\u00e9lior\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n C) Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et prot\u00e9ger les informations relatives aux clients. Le transfert de technologie et de savoir-faire doit se faire de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et conform\u00e9ment aux exigences les plus strictes en mati\u00e8re de protection de l’information pr\u00e9vues par les accords applicables. Les fournisseurs doivent mettre en \u0153uvre des processus et des proc\u00e9dures et faire preuve de diligence raisonnable afin de d\u00e9tecter et d’\u00e9viter les pi\u00e8ces contrefaites et de respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’autrui.<\/p>\n\n\n\n D) Exportations, Importations Et Contr\u00f4le Des \u00c9changes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations en mati\u00e8re de contr\u00f4le du commerce, d’exportation, d’importation et autres, et doivent int\u00e9grer des mesures internationales de s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d’approvisionnement (SCS) dans leurs processus commerciaux, conform\u00e9ment au cadre SAFE de l’Organisation mondiale du commerce ou \u00e0 des lignes directrices SCS similaires (par exemple, le programme de s\u00e9curit\u00e9 de la Business Anti-Smuggling Coalition (BASC), le Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT), Authorized Economic Operator (AEO), and Partners in Protections). Dans la mesure o\u00f9 les fournisseurs transportent des marchandises pour IDEAL vers les \u00c9tats-Unis, ils doivent se conformer aux proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 du C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism) sur le site Internet des douanes am\u00e9ricaines \u00e0 l’adresse www.cbp.gov (ou tout autre site Internet cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet par le gouvernement am\u00e9ricain).<\/p>\n\n\n\n E) Approvisionnement Responsable EN Minerais<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent faire preuve de diligence raisonnable, conform\u00e9ment aux lignes directrices de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones touch\u00e9es par des conflits et \u00e0 haut risque, sur l’ensemble de leur cha\u00eene d’approvisionnement en ce qui concerne la source et la cha\u00eene de contr\u00f4le de tous les \u00ab minerais de conflit \u00bb (minerais qui sont fondus en \u00e9tain, tantale, tungst\u00e8ne et or) contenus dans les produits qu’ils fournissent ou fabriquent, afin de d\u00e9terminer si ces m\u00e9taux proviennent de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (\u00ab RDC \u00bb) ou de tout pays limitrophe tel que d\u00e9fini dans la section 1502 de la loi Dodd-Frank et conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci ; et, dans l’affirmative, de d\u00e9terminer si ces m\u00e9taux ont directement ou indirectement financ\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 des groupes arm\u00e9s auteurs de graves violations des droits de l’homme en RDC, en Angola, au Burundi, en R\u00e9publique centrafricaine, au Rwanda, au Sud-Soudan, en Tanzanie, en Ouganda, en Zambie ou en R\u00e9publique du Congo.<\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent mettre leurs mesures de diligence raisonnable \u00e0 la disposition d’IDEAL sur demande afin de permettre \u00e0 IDEAL de se conformer \u00e0 ses obligations et aux objectifs de sa politique. Les fournisseurs s’engagent \u00e0 \u00eatre ou \u00e0 devenir \u00ab exempts de conflits \u00bb, de sorte que les m\u00e9taux en question proviennent exclusivement de fonderies exemptes de conflits. Les fournisseurs doivent communiquer \u00e0 leurs sous-traitants leurs propres politiques et attentes, refl\u00e9tant leur engagement en faveur d’un approvisionnement responsable en minerais. En outre, les fournisseurs doivent fixer des objectifs et des cibles appropri\u00e9s, mesurer et \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les performances des sous-fournisseurs et pratiquer l’am\u00e9lioration continue dans la recherche de cha\u00eenes d’approvisionnement \u00ab exemptes de conflit \u00bb.<\/p>\n\n\n\n F) Divulgation D’informations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent consigner avec pr\u00e9cision les informations relatives \u00e0 leurs activit\u00e9s commerciales, \u00e0 leurs pratiques en mati\u00e8re de travail, de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, et d’environnement, et les communiquer, sans falsification ni fausse d\u00e9claration, \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es. La falsification des registres ou les fausses d\u00e9clarations sur les conditions ou les pratiques dans la cha\u00eene d’approvisionnement sont interdites.<\/p>\n\n\n\n G) Protection De L’identit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent mettre \u00e0 la disposition des cadres et des travailleurs un m\u00e9canisme de plainte anonyme leur permettant de signaler des griefs sur le lieu de travail. Les fournisseurs doivent prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des d\u00e9nonciations et interdire les repr\u00e9sailles.<\/p>\n\n\n\n H) Commerce \u00c9quitable, Publicit\u00e9 Et Concurrence<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent exercer leurs activit\u00e9s dans le respect total des lois antitrust et des lois sur la concurrence loyale qui r\u00e9gissent les juridictions dans lesquelles ils exercent leurs activit\u00e9s. En outre, les fournisseurs doivent respecter des normes de loyaut\u00e9 en mati\u00e8re de commerce, de publicit\u00e9 et de concurrence.<\/p>\n\n\n\n I) Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs s’engagent \u00e0 prot\u00e9ger les attentes raisonnables en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 des informations personnelles de toutes les personnes avec lesquelles ils font des affaires, y compris les autres fournisseurs, les clients, les consommateurs et les employ\u00e9s. Les fournisseurs doivent se conformer aux lois sur la protection de la vie priv\u00e9e et la s\u00e9curit\u00e9 de l’information et aux exigences r\u00e9glementaires lorsque des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es, stock\u00e9es, trait\u00e9es, transmises ou partag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent mettre en place et maintenir un syst\u00e8me de gestion qui garantit la conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent code des fournisseurs et les lois applicables, identifie et att\u00e9nue les risques op\u00e9rationnels connexes, et facilite l’am\u00e9lioration continue et l’adoption rapide de mesures correctives. Le syst\u00e8me de gestion doit \u00eatre con\u00e7u pour garantir le respect permanent des lois, r\u00e9glementations et exigences applicables aux activit\u00e9s et aux produits du fournisseur, ainsi que la conformit\u00e9 au pr\u00e9sent code de conduite du fournisseur, attest\u00e9e par des documents et des enregistrements. Les fournisseurs doivent veiller \u00e0 ce que le pr\u00e9sent code soit communiqu\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 l’ensemble de leurs dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants, agents et sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent disposer d’un processus permettant de communiquer des informations claires et pr\u00e9cises sur les performances, les pratiques et les attentes de leurs sous-traitants \u00e0 leurs travailleurs, aux autres fournisseurs et aux clients, y compris IDEAL. Le processus de gestion de la conformit\u00e9 doit clairement identifier le(s) repr\u00e9sentant(s) de l’entreprise charg\u00e9(s) de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de gestion et inclure : (1) des programmes de formation appropri\u00e9s pour le personnel du fournisseur ; (2) un processus d’identification des risques li\u00e9s \u00e0 l’environnement, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, aux pratiques de travail et \u00e0 l’\u00e9thique dans le cadre des activit\u00e9s du fournisseur ; (3) des objectifs de performance \u00e9crits, des cibles et des plans de mise en \u0153uvre visant \u00e0 am\u00e9liorer les performances sociales et environnementales du fournisseur, y compris une \u00e9valuation p\u00e9riodique de la r\u00e9alisation de ces objectifs ; et (4) des programmes de formation et de communication visant \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre correcte des politiques et des proc\u00e9dures et \u00e0 atteindre les objectifs d’am\u00e9lioration continue du fournisseur. Les fournisseurs doivent disposer d’un processus permettant de communiquer des informations claires et pr\u00e9cises sur leurs performances, leurs pratiques, leurs politiques et leurs attentes \u00e0 leurs travailleurs, \u00e0 leurs sous-fournisseurs et \u00e0 leurs clients. Les fournisseurs doivent disposer d’un processus continu pour obtenir un retour d’information sur leurs pratiques li\u00e9es au pr\u00e9sent code et pour favoriser l’am\u00e9lioration continue.<\/p>\n\n\n\n A) Audits Et \u00c9valuations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent proc\u00e9der \u00e0 des auto-\u00e9valuations annuelles de leurs installations et de leurs activit\u00e9s, ainsi que des installations et des activit\u00e9s de leurs sous-traitants, afin de garantir la conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent code et les exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Les fournisseurs sont tenus de r\u00e9pondre et de certifier qu’ils respectent le code et toutes les lois applicables. IDEAL se r\u00e9serve le droit d’enqu\u00eater sur les cas de non-respect du pr\u00e9sent code des fournisseurs ou des lois relatives \u00e0 la traite des \u00eatres humains et \u00e0 l’esclavage, ce qui peut inclure un audit du site du fournisseur.<\/p>\n\n\n\n B) Documentation Et Registres<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent disposer de processus permettant d’identifier, de comprendre et de mettre en \u0153uvre les lois et r\u00e9glementations applicables ainsi que les exigences du pr\u00e9sent code. Les fournisseurs doivent conserver les documents et les enregistrements n\u00e9cessaires pour garantir la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n C) Processus D’action Corrective<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent disposer d’une proc\u00e9dure permettant de corriger en temps utile toute d\u00e9ficience ou violation constat\u00e9e lors d’un audit, d’une \u00e9valuation, d’une inspection, d’une enqu\u00eate ou d’un examen.<\/p>\n\n\n\n D) Signalement Des Infractions<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent signaler rapidement tout comportement douteux, toute pr\u00e9occupation ou toute violation potentielle ou r\u00e9elle du pr\u00e9sent code des fournisseurs d\u00e8s qu’ils en ont connaissance, et mettre en \u0153uvre un plan d’action correctif pour rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Les fournisseurs doivent contacter le service juridique d’IDEAL \u00e0 l’adresse legal@idealindustries.com<\/a> ou par courrier\/messagerie \u00e0 IDEAL INDUSTRIES INC., Attn: Legal Department, 1375 Park Ave., Sycamore, IL 60178, \u00c9tats-Unis. IDEAL ne tol\u00e9rera aucune r\u00e9tribution ou repr\u00e9sailles \u00e0 l’encontre d’une personne qui, de bonne foi, a demand\u00e9 conseil ou a signal\u00e9 un comportement douteux ou des violations pr\u00e9sum\u00e9es du pr\u00e9sent code des fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs doivent r\u00e9pondre rapidement aux demandes d’information d’IDEAL, ou d’un tiers autoris\u00e9 travaillant pour le compte d’IDEAL, concernant les questions couvertes par le pr\u00e9sent code des fournisseurs. Les violations du pr\u00e9sent code des fournisseurs n\u00e9cessiteront la mise en place rapide de plans d’action correctifs ou d’une formation. Le non-respect du plan d’action correctif peut affecter la position du fournisseur aupr\u00e8s d’IDEAL, entra\u00eener une disqualification des opportunit\u00e9s futures avec IDEAL et conduire \u00e0 la r\u00e9siliation de la relation commerciale d’IDEAL avec le fournisseur. IDEAL se r\u00e9serve le droit de tenir les fournisseurs responsables des co\u00fbts raisonnables d’investigation de la non-conformit\u00e9 et des mesures correctives appropri\u00e9es r\u00e9sultant de la non-conformit\u00e9 d’un fournisseur.<\/p>\n\n\n\nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Environnement<\/h2>\n\n\n\n
\u00c9thique et normes de conduite<\/h2>\n\n\n\n
Syst\u00e8me de gestion<\/h2>\n\n\n\n