Conditions d’utilisation

Mis à jour le : 6 octobre 2023

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REMARQUE IMPORTANTE : Les présentes Conditions d’utilisation contiennent des dispositions qui limitent notre responsabilité à votre égard et vous obligent à régler tout différend avec nous par arbitrage définitif et exécutoire, sur une base individuelle, et non dans le cadre d’une action collective ou représentative. Veuillez consulter les sections « Exclusion de garanties », « Limitation de responsabilité » et « Convention d’arbitrage » ci-dessous pour plus d’information.

Achat de produits

Ce Site peut inclure une section de boutique en ligne vous permettant d’acheter certains de nos produits directement sur ce Site, et votre utilisation de cette section (y compris les achats) sera assujettie à des modalités et politiques additionnelles qui y sont affichées, telles que nos conditions de vente, la garantie des produits, ainsi que nos politiques d’expédition et de retour. Veuillez examiner attentivement toutes ces modalités et politiques additionnelles avant d’effectuer un achat sur ce Site.

Communications électroniques

Si vous nous contactez sur ce Site ou par courriel, vous acceptez de communiquer avec nous par voie électronique, et vous reconnaissez et convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit.

Modifications des présentes Conditions d’utilisation

Nous pouvons modifier et mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification importante des présentes Conditions d’utilisation en publiant un avis sur ce Site. Si vous êtes inscrit à notre liste d’envoi, nous pourrions également vous aviser de ces modifications importantes par courriel. En continuant d’utiliser ce Site après un tel avis, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation telles que modifiées.

Propriété intellectuelle

IDEAL conserve la propriété unique et exclusive de ce Site et de tout le contenu et le matériel mis à disposition sur ce Site (à l’exception du Contenu utilisateur, défini ci-dessous), y compris, sans s’y limiter, les textes, publications, graphiques, œuvres d’art, photos, images, informations sur les produits, matériel audiovisuel, mises en page et conceptions d’interface utilisateur, applications logicielles, bases de données, répertoires et listes (collectivement, le « Contenu du Site »). Sauf autorisation expresse prévue par les présentes Conditions d’utilisation ou par la loi applicable, vous ne pouvez pas copier, reproduire, télécharger, modifier, traduire ou autrement créer des œuvres dérivées, republier ou redistribuer toute partie de ce Site ou de tout Contenu du Site, à quelque fin que ce soit et sur quelque support que ce soit.

IDEAL conserve également la propriété unique et exclusive de toutes les marques de commerce, marques de service, logos, slogans et autres identifiants commerciaux/de produits/de services apparaissant sur ce Site (collectivement, les « Marques IDEAL »). Sauf autorisation expresse prévue par les présentes Conditions d’utilisation ou par la loi applicable, les Marques IDEAL ne peuvent pas être utilisées ou reproduites à quelque fin que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Sauf indication expresse contraire aux présentes, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne vous accorde un droit ou une licence en vertu d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’un brevet ou de toute autre propriété intellectuelle d’IDEAL. Toute utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle d’IDEAL est strictement interdite et peut exposer le contrevenant à des sanctions civiles et/ou pénales.

Utilisations permises et interdites

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation et de toutes les lois applicables, nous vous accordons par les présentes une licence limitée, révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser ce Site et le Contenu du Site uniquement à vos propres fins d’information et aux fins de vos relations d’affaires avec IDEAL. Cette licence vous est personnelle et ne peut être transférée ni cédée à d’autres; elle peut être révoquée et résiliée par nous en tout temps et pour quelque raison que ce soit (y compris, sans s’y limiter, si vous contrevenez aux présentes Conditions d’utilisation ou à toute loi applicable). Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes.

Nous ne permettons ni ne tolérons toute utilisation illégale, abusive, nuisible ou inappropriée de ce Site ou de tout Contenu du Site. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas :

• retirer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autre avis de droits de propriété ou avis juridique d’IDEAL contenu dans tout Contenu du Site;
• interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement de ce Site ou de tout serveur, réseau ou système associé à ce Site, y compris, sans s’y limiter : le piratage, le bombardement de courriels, l’inondation, la surcharge ou la réalisation d’attaques par « déni de service »; le sondage, l’analyse ou la mise à l’essai de la vulnérabilité de ce Site ou de tout serveur, réseau ou système associé à ce Site; la violation ou le contournement de pare-feu, de routines de chiffrement, de sécurité ou d’authentification; l’accès à des données qui ne vous sont pas destinées, ou l’accès au compte d’une autre personne auquel vous n’êtes pas expressément autorisé à accéder;
• utiliser tout programme, outil ou procédé automatisé (y compris, sans s’y limiter, les robots d’indexation, robots, bots, spiders et scripts automatisés) pour accéder à ce Site ou à tout serveur, réseau ou système associé à ce Site, ou pour extraire, collecter, récolter ou rassembler du contenu ou des informations à partir de ce Site;
• encadrer ou autrement créer un environnement de navigateur ou de bordure autour de toute page de ce Site ou de tout Contenu du Site, ou créer un lien profond vers toute page ou section interne de ce Site;
• utiliser tout Contenu du Site ou toute Marque IDEAL pour semer la confusion ou induire le public en erreur, ou pour laisser faussement entendre une affiliation ou une association entre vous ou votre entreprise, produit ou service, d’une part, et IDEAL, d’autre part; ou
• vous faire passer pour une autre personne, nous fournir de faux renseignements ou faire un usage non autorisé des renseignements d’une autre personne.

Contenu utilisateur

Aux fins des présentes, le « Contenu utilisateur » désigne tout contenu créé par des utilisateurs sur ce Site, comme des messages, commentaires, idées, suggestions, photos, images, vidéos, etc. soumis par des utilisateurs, à l’exclusion toutefois du contenu qui contient la propriété intellectuelle d’IDEAL ou qui en est dérivé. Dans la mesure où le Contenu utilisateur que vous soumettez comprend un élément de votre identité (nom, voix, photographie, image, renseignements biographiques, etc.), vous reconnaissez et convenez que cet élément de votre identité sera traité comme faisant partie de votre Contenu utilisateur.

Vous conservez la propriété du Contenu utilisateur que vous soumettez. Toutefois, en soumettant du Contenu utilisateur à IDEAL (que votre soumission soit sollicitée ou non), vous :

(i) accordez irrévocablement à IDEAL et à ses titulaires de licence une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale, libre de redevances, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, afficher, exécuter, publier et distribuer votre Contenu utilisateur (y compris tout élément de votre identité, s’il est inclus dans votre Contenu utilisateur) dans tout format ou support, y compris sur ce Site et/ou tout autre site Web (y compris les médias sociaux) comme IDEAL le juge souhaitable, à des fins publicitaires, de marketing, promotionnelles, éducatives ou à d’autres fins licites (commerciales ou non commerciales) d’IDEAL;

(ii) déclarez et garantissez que : (1) vous êtes l’unique auteur et propriétaire de votre Contenu utilisateur; (2) votre Contenu utilisateur ne viole aucun droit d’un tiers (y compris, sans s’y limiter, tout droit d’auteur, marque de commerce, droit à la vie privée ou droit à l’image d’un tiers), ni aucune loi applicable; et (3) votre soumission est volontaire et consensuelle et est faite sans condition de compensation (monétaire ou autre), d’attribution, d’anonymat, de secret ou de confidentialité; et

(iii) reconnaissez et convenez que : (1) IDEAL et ses titulaires de licence n’auront aucune obligation d’utiliser votre Contenu utilisateur; (2) dans la mesure où votre Contenu utilisateur est utilisé sur ce Site ou sur tout autre site Web affilié à IDEAL, IDEAL aura le droit absolu, en tout temps et à sa seule discrétion, de retirer, supprimer, bloquer ou désactiver l’accès à votre Contenu utilisateur, si IDEAL détermine, à son seul jugement, que votre Contenu utilisateur viole les présentes Conditions d’utilisation ou toute loi applicable, ou peut exposer IDEAL à une responsabilité de quelque nature que ce soit, ou peut nuire à la réputation ou à l’achalandage d’IDEAL; et (3) dans la mesure où votre Contenu utilisateur est utilisé par un titulaire de licence d’IDEAL, ce titulaire de licence aura le même droit décrit ci-dessus à l’égard de votre Contenu utilisateur.

Politique DMCA d’IDEAL

Afin de se conformer au Digital Millennium Copyright Act (Titre 17, Code des États-Unis) (« DMCA »), IDEAL répondra aux avis valides d’allégation de violation du droit d’auteur concernant le Contenu utilisateur sur ce Site et prendra les mesures appropriées, y compris le retrait rapide et la désactivation de l’accès au Contenu utilisateur prétendument contrefaisant. IDEAL a également pour politique de résilier, dans des circonstances appropriées, le compte de tout utilisateur inscrit sur ce Site qui est déterminé par IDEAL comme étant un contrevenant récidiviste.

Agent désigné : Conformément à la DMCA, voici l’agent désigné d’IDEAL pour recevoir les avis d’allégation de violation du droit d’auteur par du Contenu utilisateur sur ce Site :

Par la poste :

Par téléphone : 800-435-0705

Par courriel : Privacy@idealindustries.com

Avis d’allégation de violation du droit d’auteur : Si vous croyez que votre droit d’auteur a été enfreint ou violé par du Contenu utilisateur trouvé sur ce Site, veuillez en aviser par écrit l’agent désigné indiqué ci-dessus et fournir les renseignements requis suivants :

• une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint;
• l’identification de l’œuvre protégée par droit d’auteur dont la violation est alléguée, ou, si plusieurs œuvres protégées par droit d’auteur sont visées par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres;
• l’identification du matériel dont la violation est alléguée ou qui fait l’objet d’une activité contrefaisante et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel;
• des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de communiquer avec la partie plaignante, tels qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse courriel où la partie plaignante peut être jointe;
• une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi; et
• une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint.

Contre-avis à une allégation de violation du droit d’auteur : En vertu de la DMCA, si un avis de violation du droit d’auteur a été déposé contre du Contenu utilisateur que vous avez soumis sur ce Site, vous pouvez déposer un contre-avis auprès de l’agent désigné indiqué ci-dessus; ce contre-avis doit être fait par écrit et contenir les renseignements requis suivants :

• votre signature physique ou électronique;
• l’identification du matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où le matériel apparaissait avant d’être retiré ou avant que l’accès y soit désactivé;
• une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé en raison d’une erreur ou d’une mauvaise identification; et
• votre nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence du tribunal de district fédéral pour le district judiciaire où vous vous trouvez (ou dans l’État de l’Illinois, États-Unis, si vous résidez à l’extérieur des États-Unis) et que vous accepterez la signification d’actes de procédure de la part de la personne qui a déposé l’avis de violation du droit d’auteur ou d’un agent de cette personne.

Si IDEAL reçoit un contre-avis valide, elle peut rétablir le Contenu utilisateur retiré ou désactivé conformément à la DMCA. Veuillez noter qu’en vertu de la DMCA, toute personne qui fait sciemment des déclarations fausses et importantes dans un avis d’allégation de violation ou dans un contre-avis peut être tenue responsable de dommages-intérêts.

Liens vers des tiers

Ce Site peut inclure des liens (y compris par l’entremise de publicités affichées) vers des sites Web, produits et services de tiers qui ne sont pas détenus, contrôlés ou exploités par IDEAL (chacun, un « Site/Produit/Service tiers lié »). De tels liens ne constituent pas et n’impliquent pas l’approbation, le parrainage ou l’endossement par IDEAL de tout Site/Produit/Service tiers lié. IDEAL n’est pas responsable de tout Site/Produit/Service tiers lié et ne fait aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, à l’égard de tout Site/Produit/Service tiers lié. Vous accédez à un Site/Produit/Service tiers lié et l’utilisez uniquement à vos propres risques. Lorsque vous accédez à un Site/Produit/Service tiers lié et l’utilisez, vous êtes assujetti aux modalités et politiques de ce tiers, et non aux présentes Conditions d’utilisation. Tout droit ou toute réclamation que vous pourriez avoir concernant un Site/Produit/Service tiers lié ne peut être exercé que directement contre le tiers qui exploite ou fournit ce Site/Produit/Service tiers lié.

Informations sur les produits et disponibilité

Nous visons à afficher les informations sur nos produits sur ce Site de la manière la plus exacte possible. Toutefois, comme les couleurs réelles que vous voyez dépendent de votre moniteur ou de votre appareil, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs sur votre moniteur ou votre appareil reflétera fidèlement la couleur ou le fini réel du produit. De plus, les informations sur les produits affichées sur ce Site peuvent contenir des erreurs typographiques ou d’autres erreurs humaines et peuvent ne pas être complètes ou à jour à 100 % malgré nos efforts. Par conséquent, nous ne garantissons pas que toutes les informations sur les produits et les images affichées sur ce Site seront exactes à tous égards.

Nous ne garantissons pas la disponibilité de tout produit affiché sur ce Site, et nous nous réservons le droit, en tout temps, de modifier ou de cesser d’offrir tout produit sans préavis ni responsabilité envers vous.

Tirages, concours, etc.

Nous pouvons, de temps à autre, organiser des promotions avec prix (tirages, concours, etc.) sur ce Site. La participation à ces promotions avec prix sera assujettie à nos règles officielles publiées.

Exclusion de garanties

SAUF INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE D’IDEAL ET SAUF LÀ OÙ INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE :

• IDEAL NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION CONCERNANT CE SITE OU TOUT CONTENU DU SITE.
• CE SITE ET TOUT LE CONTENU DU SITE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
• DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IDEAL DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE LA GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À L’ÉGARD DE CE SITE ET DE TOUT LE CONTENU DU SITE.
• SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, IDEAL NE GARANTIT PAS QUE CE SITE ET TOUT LE CONTENU DU SITE SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS; NI QUE TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉ; NI QUE CE SITE ET TOUT LE CONTENU DU SITE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. VOUS UTILISEZ CE SITE ET TOUT LE CONTENU DU SITE ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES.

CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES; L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. MAIS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES.

Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QU’EN AUCUN CAS IDEAL ET SES SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS, EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU LA PERTE D’ACHALANDAGE OU D’OCCASION D’AFFAIRES) DÉCOULANT DE CE SITE OU DE TOUT CONTENU DU SITE OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

COMME CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES OU LA RESPONSABILITÉ TOTALE, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Indemnisation de l’utilisateur

VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ IDEAL ET SES SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION, CAUSE D’ACTION, POURSUITE, DOMMAGE, RESPONSABILITÉ, PERTE, COÛT ET DÉPENSE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES ET LES FRAIS JURIDIQUES) DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT À (I) VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DE TOUT CONTENU DU SITE OU (II) TOUT CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS SOUMETTEZ.

Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de l’Illinois, États-Unis d’Amérique (sans égard à ses règles de conflit de lois). Vous et IDEAL convenez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera PAS aux présentes Conditions d’utilisation ni à votre utilisation de ce Site (y compris tout achat que vous effectuez sur ce Site).

Convention d’arbitrage

Vous et IDEAL convenez que tout différend ou toute réclamation lié à votre utilisation de ce Site sera réglé par arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal, sauf que (i) vous pouvez faire valoir des réclamations devant la cour des petites créances si vos réclamations sont admissibles et (ii) IDEAL peut intenter des actions en justice pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle. La Federal Arbitration Act des États-Unis et le droit fédéral en matière d’arbitrage s’appliquent aux présentes Conditions.

Il n’y a ni juge ni jury en arbitrage, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est limité. Toutefois, un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement qu’un tribunal (y compris une injonction et une mesure déclaratoire ou des dommages-intérêts prévus par la loi), et doit suivre les dispositions des présentes Conditions comme le ferait un tribunal.

Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à :

L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles. Les règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre sera régi par les règles de l’AAA. IDEAL remboursera ces frais pour les réclamations totalisant moins de 10 000 $ à moins que l’arbitre ne détermine que les réclamations sont frivoles. IDEAL ne demandera pas le remboursement des honoraires d’avocat et des frais en arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que les réclamations sont frivoles. Vous pouvez choisir que l’arbitrage se déroule par téléphone, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans le comté où vous vivez ou à un autre endroit convenu d’un commun accord.

VOUS ET IDEAL CONVENEZ CHACUN QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UNE RÉCLAMATION EST PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL PLUTÔT QUE DEVANT UN ARBITRE, VOUS ET IDEAL RENONCEZ CHACUN À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

Divers

• Nous nous réservons le droit, en tout temps, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis, et sans responsabilité envers vous ou d’autres utilisateurs, de : (i) modifier, suspendre, retirer ou mettre fin à ce Site ou à toute partie de celui-ci; (ii) surveiller les activités de tout utilisateur sur ce Site afin de vérifier et de s’assurer du respect par l’utilisateur des présentes Conditions d’utilisation et de toute loi applicable; et (iii) enquêter sur toute violation soupçonnée ou alléguée des présentes Conditions d’utilisation ou de toute loi applicable et coopérer avec les autorités dans le cadre de cette enquête.

• Ce Site n’est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans et ne leur est pas adressé. En utilisant ce Site, vous garantissez que vous avez au moins 18 ans.

• Vous reconnaissez et convenez qu’IDEAL peut, en tout temps, sans préavis ni votre consentement, transférer ce Site, y compris tout le Contenu du Site et tous les renseignements d’utilisateur associés à ce Site, à une société affiliée d’IDEAL ou à un tiers qui fusionne avec IDEAL ou acquiert les activités ou les actifs d’IDEAL.

• Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée par un tribunal compétent invalide, illégale ou inexécutoire, cette disposition sera réputée modifiée de manière à la rendre valide, légale et exécutoire dans la pleine mesure permise par la loi dans ce ressort, et les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne seront pas touchées et demeureront pleinement en vigueur.

• Le fait qu’IDEAL n’exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par IDEAL.