Code de conduite des fournisseurs

Mis à jour le 11/03/2024.

IDEAL INDUSTRIES, INC. (IDEAL) s’engage à mener ses activités de manière éthique et honnête, et à promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Cela inclut la sélection responsable des fournisseurs en faisant affaire avec des fournisseurs qui partagent l’engagement d’IDEAL en matière d’intégrité. Nous comprenons que les pratiques commerciales et les actions d’un fournisseur peuvent avoir un impact sur IDEAL. C’est pourquoi IDEAL demande à ses fournisseurs, à leurs employés, à leurs agents et à leurs sous-traitants d’agir conformément aux principes et aux normes éthiques contenus dans le code de conduite des fournisseurs (« code des fournisseurs » ou « code »).

Le code des fournisseurs définit des normes et des attentes détaillées pour chaque fournisseur en ce qui concerne le travail et les droits de l’homme, la santé et la sécurité, la protection de l’environnement, l’éthique des affaires et les pratiques de gestion.

Les fournisseurs d’IDEAL doivent mener leurs activités commerciales dans le respect total des lois et réglementations applicables aux États-Unis, dans tous les pays où les fournisseurs exercent leurs activités, et dans le respect de toute autre loi applicable. Les fournisseurs doivent veiller à ce que les produits, les services et les expéditions respectent toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de conformité au commerce international.

Les fournisseurs doivent offrir des conditions de travail sûres, traiter les travailleurs avec respect et dignité, agir de manière équitable et éthique et utiliser, dans la mesure du possible, des pratiques respectueuses de l’environnement dans le cadre de la fabrication ou de la fourniture de produits ou de la prestation de services pour IDEAL. La conformité des fournisseurs à ce code des fournisseurs sera évaluée et toute violation de ce code peut compromettre la relation commerciale du fournisseur avec IDEAL. Les conséquences potentielles d’une violation peuvent aller jusqu’à la résiliation du contrat.

Travail et droits de l’homme

Tous les travailleurs méritent un lieu de travail équitable et éthique. Les travailleurs doivent être traités avec la plus grande dignité et le plus grand respect, et les fournisseurs doivent respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme. En conséquence, tous les fournisseurs et autres participants à la chaîne d’approvisionnement d’IDEAL sont tenus de respecter les normes de travail suivantes :

A) Éviter Le Travail Des Enfants

Les fournisseurs ne doivent pas recourir au travail des enfants. Le terme « enfant » désigne toute personne employée âgée de moins de 15 ans, ou n’ayant pas atteint l’âge minimum d’achèvement de la scolarité obligatoire, ou n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi dans un pays donné, l’âge le plus élevé étant retenu. L’utilisation de programmes légitimes d’apprentissage sur le lieu de travail, conformes à toutes les lois et réglementations, est soutenue. Les travailleurs âgés de moins de 18 ans ne doivent pas effectuer de travaux susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des jeunes travailleurs. Les fournisseurs ne doivent pas exiger des travailleurs mineurs qu’ils effectuent des heures supplémentaires ou du travail de nuit. Les fournisseurs doivent également se conformer à toutes les autres lois et réglementations applicables en matière d’emploi des mineurs.

B) Travail Volontaire

Les fournisseurs doivent utiliser uniquement de la main-d’œuvre volontaire et ne doivent s’engager dans aucune forme de trafic d’êtres humains ni utiliser aucun type de travail forcé, y compris l’esclavage, la servitude, le servilisme, le travail involontaire ou le travail en prison. Le travail involontaire comprend le transport, l’hébergement, le recrutement, le transfert, la réception ou l’emploi de personnes par la menace, la force, la coercition, l’enlèvement, la fraude ou les paiements à toute personne ayant le contrôle d’une autre personne à des fins d’exploitation. Tout travail doit être volontaire et les travailleurs doivent être libres de quitter leur travail à tout moment ou de mettre fin à leur emploi. Les fournisseurs ne doivent pas exiger des travailleurs qu’ils remettent une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, un passeport ou d’autres documents de voyage ou un permis de travail comme condition d’emploi ou pour toute autre raison. Les frais excessifs sont inacceptables et tous les frais facturés aux travailleurs doivent être divulgués. Les fournisseurs veillent à ce que les contrats des travailleurs indiquent clairement les conditions d’emploi dans une langue comprise par les travailleurs. Le fournisseur ne doit pas imposer de restrictions déraisonnables à la circulation sur le lieu de travail ou à l’entrée et à la sortie des installations fournies par l’entreprise. Les fournisseurs doivent s’assurer que les agences de recrutement tierces auxquelles ils font appel respectent les dispositions du présent code et les lois applicables.

C) Liberté D’association Et Négociation Collective

Dans la mesure où la loi le permet, les fournisseurs doivent respecter les droits des travailleurs à s’associer librement avec d’autres, à former des syndicats ou des organisations de leur choix, à y adhérer ou non, et à négocier collectivement, sans ingérence, discrimination, représailles ou harcèlement, et doivent se conformer à toutes les lois locales et nationales applicables en matière de liberté d’association et de négociation collective. En l’absence de représentation formelle, les fournisseurs doivent veiller à ce que les travailleurs disposent d’un mécanisme facilitant une communication ouverte entre la direction et les travailleurs et permettant à ces derniers de faire part à la direction de leurs griefs concernant les conditions de travail et les pratiques de gestion sans crainte de représailles, d’intimidation ou de harcèlement.

D) Discrimination

Les fournisseurs doivent s’engager à garantir à leur personnel un environnement de travail exempt de harcèlement et de discrimination illégale. Les fournisseurs emploient des travailleurs sur la base de leur capacité à effectuer le travail et ne pratiquent aucune discrimination à l’encontre d’un travailleur sur la base de la race, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle, de la couleur, de l’âge, du sexe, de la maternité, de l’origine nationale, du handicap, de la religion, de l’appartenance ethnique, de l’état civil, de l’affiliation politique ou de l’appartenance à un syndicat, dans le cadre de l’embauche et d’autres pratiques d’emploi telles que les promotions, les récompenses et l’accès à la formation. Les fournisseurs ne doivent pas exiger de tests de grossesse ou de tests médicaux, sauf si cela est requis par les lois ou réglementations applicables ou prudent pour la sécurité sur le lieu de travail, et ne doivent pas exercer de discrimination injustifiée sur la base des résultats des tests.

E) Salaires Et Avantages

Les travailleurs doivent avoir la possibilité de gagner des salaires équitables, conformément à la législation locale en vigueur. Les fournisseurs doivent respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de salaires et d’heures, y compris celles relatives au salaire minimum, aux heures supplémentaires et à d’autres éléments de rémunération, et doivent fournir tous les avantages légalement obligatoires. Les travailleurs doivent être rémunérés au moins au salaire minimum légal ou à un salaire conforme aux normes de l’industrie locale, le montant le plus élevé étant retenu. Le fournisseur doit rémunérer les travailleurs pour les heures supplémentaires au taux de majoration légal. Les fournisseurs doivent communiquer la structure et les périodes de rémunération à tous les travailleurs. Les fournisseurs doivent verser des salaires exacts en temps voulu et les retenues salariales ne doivent pas être utilisées comme mesure disciplinaire. Les fournisseurs sont entièrement responsables de la qualité, des performances, du comportement, de la supervision et de la protection de leur personnel.

F) Heures De Travail

Les fournisseurs doivent respecter des horaires de travail conformes à toutes les lois et réglementations applicables. En outre, la semaine de travail est limitée à un maximum de 60 heures, y compris les heures supplémentaires, sauf en cas d’urgence ou de situation inhabituelle, et les travailleurs doivent prendre au moins un jour de congé tous les sept jours. Les fournisseurs doivent respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d’heures de travail et de jours de repos, et toutes les heures supplémentaires doivent être volontaires.

G) Traitement Humain

Les fournisseurs doivent traiter chaque travailleur avec dignité et respect. Les fournisseurs s’engagent à garantir un lieu de travail exempt de harcèlement et d’abus et à ne pas infliger ou menacer les travailleurs de traitements durs ou inhumains, y compris le harcèlement sexuel, le harcèlement psychologique, les abus sexuels, les châtiments corporels, la coercition mentale ou physique ou les abus verbaux.

Les fournisseurs doivent mettre à la disposition des travailleurs des toilettes propres et raisonnablement accessibles, ainsi que de l’eau potable. Les locaux de restauration, de préparation des aliments et de stockage fournis par le fournisseur doivent être salubres. Les dortoirs des travailleurs fournis par les fournisseurs ou l’agent de main-d’œuvre doivent être propres et sûrs et offrir un espace de vie raisonnable avec un chauffage et une ventilation adéquats, ainsi que des droits d’entrée et de sortie raisonnables.

Santé et sécurité

A) Environnement De Travail Sûr

Les fournisseurs doivent s’engager à assurer la sécurité et la santé de leurs employés et doivent fournir et maintenir un environnement de travail sûr en minimisant les risques physiques et chimiques par une conception appropriée, des contrôles techniques et administratifs, une maintenance préventive, des procédures de travail sûres (y compris la déconnexion et l’étiquetage) et une formation continue en matière de sécurité. Les fournisseurs sont tenus de s’assurer que tous les travailleurs sont qualifiés pour exécuter leurs tâches en toute sécurité. Les fournisseurs doivent dispenser aux travailleurs une formation appropriée en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, dans leur langue maternelle, et les informations relatives à la santé et à la sécurité doivent être clairement affichées dans l’établissement.

B) Signalement Des Incidents

Les fournisseurs doivent mettre en place des procédures et des systèmes permettant aux travailleurs de signaler les incidents et les quasi-incidents en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’un système permettant d’enquêter, de classer, de suivre et de gérer ces rapports. Ces procédures et systèmes doivent mettre en œuvre l’ensemble des lois et règlements applicables et comprendre des dispositions visant à encourager les travailleurs à faire des signalements et à mettre en œuvre des actions correctives. Les plans d’action corrective des fournisseurs doivent atténuer les risques, fournir les traitements médicaux nécessaires et faciliter le retour au travail des travailleurs.

C) Risques Liés AUX Tâches Physiquement Exigeantes

Les fournisseurs doivent identifier, évaluer et contrôler l’exposition des travailleurs aux risques liés aux tâches physiquement exigeantes, notamment la manutention manuelle de matériaux, le levage de charges lourdes ou répétitives, la station debout prolongée et les tâches d’assemblage très répétitives ou contraignantes. Les fournisseurs doivent intégrer ce processus dans la qualification de toutes les lignes de production, équipements, outils et postes de travail nouveaux ou modifiés.

Les fournisseurs doivent également évaluer les machines de production et autres machines en fonction des risques de sécurité et maintenir correctement les protections physiques, les verrouillages et les barrières lorsque les machines présentent un risque de blessure pour les travailleurs.

D) Équipements De Protection Individuelle

Les travailleurs ont le droit de refuser un travail dangereux et de signaler des conditions de travail malsaines. Les travailleurs ne doivent pas faire l’objet de mesures disciplinaires pour avoir soulevé des problèmes de sécurité. Les fournisseurs doivent mettre à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle appropriés et bien entretenus, ainsi que des instructions sur leur utilisation correcte.

E) Préparation AUX Situations D’urgence

Les fournisseurs doivent avoir mis en place des procédures pour gérer les situations d’urgence telles que les incendies, les déversements et les catastrophes naturelles. Pour chaque situation ou événement d’urgence potentiel, les fournisseurs doivent élaborer et mettre en œuvre des plans d’urgence et des procédures d’intervention conformes à la législation, qui minimisent les dommages causés à la vie, à l’environnement et aux biens, et qui comprennent : (i) préparation aux situations d’urgence, rapports et notifications ; (ii) procédures d’évacuation ; (iii) formation et exercices ; (iv) équipements appropriés de détection et d’élimination des risques ; et (v) moyens de sortie adéquats des chantiers.

Environnement

Les fournisseurs doivent développer, mettre en œuvre et maintenir des pratiques commerciales respectueuses de l’environnement, telles que la recherche de moyens de préserver les ressources naturelles et l’énergie, de réduire les déchets et l’utilisation de substances dangereuses, et de minimiser les impacts négatifs sur l’environnement.

A) Respect De La Législation Environnementale

Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois et exigences environnementales applicables, y compris celles relatives à l’obtention, au maintien et au respect des permis environnementaux et des approbations pour la conduite d’activités réglementées, à la gestion et à l’élimination des matières dangereuses, aux rejets de contaminants dans l’air, le sol et l’eau, à la protection des ressources naturelles, de la faune et des zones humides, à l’interdiction ou à la restriction de substances spécifiques, au recyclage des matériaux et aux réclamations en matière d’environnement.

B) Permis Environnementaux

Les fournisseurs doivent obtenir, tenir à jour et respecter tous les permis environnementaux requis, et se conformer aux exigences de déclaration des permis et réglementations applicables.

C) Matériaux Dangereux

Les fournisseurs doivent mettre en œuvre une approche systématique pour identifier, gérer, réduire et éliminer ou recycler de manière responsable les substances dangereuses et autres matériaux présentant un risque s’ils sont libérés dans l’environnement, afin de garantir leur manipulation, leur déplacement, leur stockage, leur utilisation, leur recyclage ou leur réutilisation et leur élimination en toute sécurité. En outre, les fournisseurs doivent se conformer aux spécifications des substances réglementées et à toutes les lois et réglementations applicables interdisant ou limitant l’utilisation ou la manipulation de substances spécifiques.

D) Prévention De La Pollution Et Réduction Des Ressources

Les fournisseurs doivent s’efforcer de réduire ou d’éliminer les déchets de tous types, y compris l’eau et l’énergie, à la source ou par des pratiques telles que la modification des processus de production, d’entretien et d’installation, la substitution de matériaux, la conservation, le recyclage et la réutilisation des matériaux. Les fournisseurs doivent réduire la consommation d’énergie, d’eau et de ressources naturelles en mettant en œuvre des mesures de conservation et de substitution. Le fournisseur doit minimiser la consommation de substances dangereuses en mettant en œuvre des mesures de réduction et de substitution.

E) Gestion Des Émissions Atmosphériques

Les fournisseurs doivent identifier, surveiller, gérer, réduire et contrôler de manière responsable les émissions atmosphériques émanant de leurs activités qui présentent un risque pour l’environnement, telles que les substances chimiques organiques volatiles, les aérosols, les substances corrosives, les particules, les substances chimiques appauvrissant la couche d’ozone et les sous-produits de la combustion, et doivent les traiter comme il se doit avant de les rejeter.

F) Restrictions Relatives Au Contenu Des Produits

Les fournisseurs doivent respecter toutes les lois et réglementations applicables ainsi que les exigences des clients concernant l’interdiction ou la restriction de substances spécifiques, y compris l’étiquetage pour le recyclage et l’élimination.

G) Gestion Des Eaux Pluviales

Les fournisseurs mettent en œuvre une approche systématique pour prévenir la contamination des eaux de ruissellement. Les fournisseurs doivent empêcher les rejets illégaux et les déversements de pénétrer dans les égouts pluviaux.

H) Bruit AUX Limites

Les fournisseurs doivent identifier, contrôler, surveiller et réduire le bruit généré par les installations qui affecte les niveaux de bruit aux limites des installations.

I) Prise EN Compte De L’environnement Dans La Prise De Décision De La Société

Les fournisseurs doivent collaborer avec leurs propres sous-traitants afin d’évaluer et de résoudre les problèmes liés à l’environnement et au développement durable dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Éthique et normes de conduite

Les fournisseurs sont tenus de faire preuve d’intégrité et de respect mutuel et de respecter les normes les plus strictes en matière d’éthique et de comportement dans tous les aspects de leurs activités, y compris les relations, les pratiques, l’approvisionnement et les opérations.

A) Intégrité Dans Les Affaires

Les fournisseurs ne doivent pas se livrer à des actes de corruption, de fausse déclaration, d’extorsion, de détournement de fonds, de pots-de-vin, de corruption et tout autre type d’actes corrompus visant à obtenir ou à conserver des contrats ou à obtenir un avantage indu ou inapproprié, et doivent appliquer une politique de tolérance zéro à cet égard. Les fournisseurs doivent respecter la loi dite Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), la loi dite UK Bribery Act et toutes les lois et réglementations anti-corruption applicables dans les pays où ils exercent leurs activités. Les fournisseurs doivent mettre en œuvre des procédures de contrôle et d’application afin de garantir le respect des lois anti-corruption. Les fournisseurs doivent immédiatement signaler à IDEAL toute circonstance dans laquelle un dirigeant, un administrateur, un employé, un représentant ou un agent d’IDEAL ou de l’une de ses filiales a formulé une demande ou une exigence inappropriée à l’égard du fournisseur, susceptible d’enfreindre la loi. Toutes les transactions commerciales, la structure, la situation financière et les performances doivent être effectuées de manière transparente et reflétées avec précision dans les livres et registres commerciaux des fournisseurs, conformément aux lois et réglementations applicables ainsi qu’aux pratiques commerciales en vigueur dans l’industrie.

B) Cadeaux

Les petits cadeaux occasionnels ou les divertissements professionnels modestes fournis par les fournisseurs ou IDEAL ne doivent pas être offerts dans l’intention d’influencer le jugement professionnel d’un employé et ne doivent pas donner l’impression que le jugement peut être influencé. Dans le cadre de leurs activités avec IDEAL ou pour le compte de cette dernière, les fournisseurs peuvent, à des fins commerciales légitimes : (i) offrir des cadeaux ou des divertissements modestes à des fournisseurs, des clients ou d’autres partenaires commerciaux ; ou (ii) accepter des cadeaux ou des divertissements modestes offerts par des fournisseurs, des clients ou d’autres partenaires commerciaux ; à condition, toutefois, que dans chaque cas le cadeau ou le divertissement ne soit pas sollicité, ne soit pas et ne puisse pas raisonnablement apparaître comme un pot-de-vin, un dessous-de-table ou un autre paiement illégal ou illicite, ne soit pas donné en échange d’une quelconque contrepartie et ne crée pas l’apparence, ou une obligation réelle ou implicite, que le donateur du cadeau a droit à un traitement préférentiel, à une attribution de marché, à de meilleurs prix ou à des conditions de vente améliorées.

C) Propriété Intellectuelle

Les fournisseurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et protéger les informations relatives aux clients. Le transfert de technologie et de savoir-faire doit se faire de manière à protéger les droits de propriété intellectuelle et conformément aux exigences les plus strictes en matière de protection de l’information prévues par les accords applicables. Les fournisseurs doivent mettre en œuvre des processus et des procédures et faire preuve de diligence raisonnable afin de détecter et d’éviter les pièces contrefaites et de respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

D) Exportations, Importations Et Contrôle Des Échanges

Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations en matière de contrôle du commerce, d’exportation, d’importation et autres, et doivent intégrer des mesures internationales de sécurité de la chaîne d’approvisionnement (SCS) dans leurs processus commerciaux, conformément au cadre SAFE de l’Organisation mondiale du commerce ou à des lignes directrices SCS similaires (par exemple, le programme de sécurité de la Business Anti-Smuggling Coalition (BASC), le Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT), Authorized Economic Operator (AEO), and Partners in Protections). Dans la mesure où les fournisseurs transportent des marchandises pour IDEAL vers les États-Unis, ils doivent se conformer aux procédures de sécurité du C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism) sur le site Internet des douanes américaines à l’adresse www.cbp.gov (ou tout autre site Internet créé à cet effet par le gouvernement américain).

E) Approvisionnement Responsable EN Minerais

Les fournisseurs doivent faire preuve de diligence raisonnable, conformément aux lignes directrices de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones touchées par des conflits et à haut risque, sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne la source et la chaîne de contrôle de tous les « minerais de conflit » (minerais qui sont fondus en étain, tantale, tungstène et or) contenus dans les produits qu’ils fournissent ou fabriquent, afin de déterminer si ces métaux proviennent de la République démocratique du Congo (« RDC ») ou de tout pays limitrophe tel que défini dans la section 1502 de la loi Dodd-Frank et conformément à celle-ci ; et, dans l’affirmative, de déterminer si ces métaux ont directement ou indirectement financé ou bénéficié à des groupes armés auteurs de graves violations des droits de l’homme en RDC, en Angola, au Burundi, en République centrafricaine, au Rwanda, au Sud-Soudan, en Tanzanie, en Ouganda, en Zambie ou en République du Congo.

 Les fournisseurs doivent mettre leurs mesures de diligence raisonnable à la disposition d’IDEAL sur demande afin de permettre à IDEAL de se conformer à ses obligations et aux objectifs de sa politique. Les fournisseurs s’engagent à être ou à devenir « exempts de conflits », de sorte que les métaux en question proviennent exclusivement de fonderies exemptes de conflits. Les fournisseurs doivent communiquer à leurs sous-traitants leurs propres politiques et attentes, reflétant leur engagement en faveur d’un approvisionnement responsable en minerais. En outre, les fournisseurs doivent fixer des objectifs et des cibles appropriés, mesurer et évaluer régulièrement les performances des sous-fournisseurs et pratiquer l’amélioration continue dans la recherche de chaînes d’approvisionnement « exemptes de conflit ».

F) Divulgation D’informations

Les fournisseurs doivent consigner avec précision les informations relatives à leurs activités commerciales, à leurs pratiques en matière de travail, de santé et de sécurité, et d’environnement, et les communiquer, sans falsification ni fausse déclaration, à toutes les parties concernées. La falsification des registres ou les fausses déclarations sur les conditions ou les pratiques dans la chaîne d’approvisionnement sont interdites.

G) Protection De L’identité

Les fournisseurs doivent mettre à la disposition des cadres et des travailleurs un mécanisme de plainte anonyme leur permettant de signaler des griefs sur le lieu de travail. Les fournisseurs doivent protéger la confidentialité des dénonciations et interdire les représailles.

H) Commerce Équitable, Publicité Et Concurrence

Les fournisseurs doivent exercer leurs activités dans le respect total des lois antitrust et des lois sur la concurrence loyale qui régissent les juridictions dans lesquelles ils exercent leurs activités. En outre, les fournisseurs doivent respecter des normes de loyauté en matière de commerce, de publicité et de concurrence.

I) Confidentialité

Les fournisseurs s’engagent à protéger les attentes raisonnables en matière de confidentialité des informations personnelles de toutes les personnes avec lesquelles ils font des affaires, y compris les autres fournisseurs, les clients, les consommateurs et les employés. Les fournisseurs doivent se conformer aux lois sur la protection de la vie privée et la sécurité de l’information et aux exigences réglementaires lorsque des informations à caractère personnel sont collectées, stockées, traitées, transmises ou partagées.

Système de gestion

Les fournisseurs doivent mettre en place et maintenir un système de gestion qui garantit la conformité avec le présent code des fournisseurs et les lois applicables, identifie et atténue les risques opérationnels connexes, et facilite l’amélioration continue et l’adoption rapide de mesures correctives. Le système de gestion doit être conçu pour garantir le respect permanent des lois, réglementations et exigences applicables aux activités et aux produits du fournisseur, ainsi que la conformité au présent code de conduite du fournisseur, attestée par des documents et des enregistrements. Les fournisseurs doivent veiller à ce que le présent code soit communiqué de manière appropriée à l’ensemble de leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants, agents et sous-traitants.

Les fournisseurs doivent disposer d’un processus permettant de communiquer des informations claires et précises sur les performances, les pratiques et les attentes de leurs sous-traitants à leurs travailleurs, aux autres fournisseurs et aux clients, y compris IDEAL. Le processus de gestion de la conformité doit clairement identifier le(s) représentant(s) de l’entreprise chargé(s) de veiller à la mise en œuvre du système de gestion et inclure : (1) des programmes de formation appropriés pour le personnel du fournisseur ; (2) un processus d’identification des risques liés à l’environnement, à la santé et à la sécurité, aux pratiques de travail et à l’éthique dans le cadre des activités du fournisseur ; (3) des objectifs de performance écrits, des cibles et des plans de mise en œuvre visant à améliorer les performances sociales et environnementales du fournisseur, y compris une évaluation périodique de la réalisation de ces objectifs ; et (4) des programmes de formation et de communication visant à faciliter la mise en œuvre correcte des politiques et des procédures et à atteindre les objectifs d’amélioration continue du fournisseur. Les fournisseurs doivent disposer d’un processus permettant de communiquer des informations claires et précises sur leurs performances, leurs pratiques, leurs politiques et leurs attentes à leurs travailleurs, à leurs sous-fournisseurs et à leurs clients. Les fournisseurs doivent disposer d’un processus continu pour obtenir un retour d’information sur leurs pratiques liées au présent code et pour favoriser l’amélioration continue.

A) Audits Et Évaluations

Les fournisseurs doivent procéder à des auto-évaluations annuelles de leurs installations et de leurs activités, ainsi que des installations et des activités de leurs sous-traitants, afin de garantir la conformité avec le présent code et les exigences légales et réglementaires. Les fournisseurs sont tenus de répondre et de certifier qu’ils respectent le code et toutes les lois applicables. IDEAL se réserve le droit d’enquêter sur les cas de non-respect du présent code des fournisseurs ou des lois relatives à la traite des êtres humains et à l’esclavage, ce qui peut inclure un audit du site du fournisseur.

B) Documentation Et Registres

Les fournisseurs doivent disposer de processus permettant d’identifier, de comprendre et de mettre en œuvre les lois et réglementations applicables ainsi que les exigences du présent code. Les fournisseurs doivent conserver les documents et les enregistrements nécessaires pour garantir la conformité à la réglementation.

C) Processus D’action Corrective

Les fournisseurs doivent disposer d’une procédure permettant de corriger en temps utile toute déficience ou violation constatée lors d’un audit, d’une évaluation, d’une inspection, d’une enquête ou d’un examen.

D) Signalement Des Infractions

Les fournisseurs doivent signaler rapidement tout comportement douteux, toute préoccupation ou toute violation potentielle ou réelle du présent code des fournisseurs dès qu’ils en ont connaissance, et mettre en œuvre un plan d’action correctif pour remédier à la non-conformité dans un délai déterminé. Les fournisseurs doivent contacter le service juridique d’IDEAL à l’adresse legal@idealindustries.com ou par courrier/messagerie à IDEAL INDUSTRIES INC., Attn: Legal Department, 1375 Park Ave., Sycamore, IL 60178, États-Unis. IDEAL ne tolérera aucune rétribution ou représailles à l’encontre d’une personne qui, de bonne foi, a demandé conseil ou a signalé un comportement douteux ou des violations présumées du présent code des fournisseurs.

Les fournisseurs doivent répondre rapidement aux demandes d’information d’IDEAL, ou d’un tiers autorisé travaillant pour le compte d’IDEAL, concernant les questions couvertes par le présent code des fournisseurs. Les violations du présent code des fournisseurs nécessiteront la mise en place rapide de plans d’action correctifs ou d’une formation. Le non-respect du plan d’action correctif peut affecter la position du fournisseur auprès d’IDEAL, entraîner une disqualification des opportunités futures avec IDEAL et conduire à la résiliation de la relation commerciale d’IDEAL avec le fournisseur. IDEAL se réserve le droit de tenir les fournisseurs responsables des coûts raisonnables d’investigation de la non-conformité et des mesures correctives appropriées résultant de la non-conformité d’un fournisseur.

Le présent code de conduite des fournisseurs vise à améliorer la communication en informant les fournisseurs actuels et potentiels des normes d’IDEAL et de ses attentes en matière d’éthique à l’égard de ses fournisseurs. Les fournisseurs ayant des questions concernant ce code doivent contacter le service juridique d’IDEAL à l’adresse suivante : legal@idealindustries.com.